Conditions générales de Vente (CGV)

GS CONSEILS

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GS Conseils (ci-après "l’Agence") fournit à ses clients (ci-après "le Client") des services de création de sites internet, de production graphique, de conseil et d’implémentation de l’ERP Odoo, ainsi que la création de supports de communication imprimés et de goodies.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre l'Agence et le Client. Toute commande passée auprès de l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Offres et devis

3.1. Les devis fournis par l’Agence sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.2. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

3.3. L'acceptation du devis, incluant les présentes CGV, est formalisée par la signature du devis par le Client et vaut engagement ferme.

4. Conditions de paiement

4.1. Modalités de paiement

Projets de création de sites web : Le paiement s’effectue en trois étapes :

30 % d’acompte à la signature du devis pour lancer le projet.
40 % après validation des maquettes par le Client.
Solde de 30 % à la mise en ligne du site internet.

Projets d’implémentation de l’ERP Odoo : Le paiement est échelonné en fonction des étapes de projet convenues :

30 % d’acompte au lancement du projet.
Paiements intermédiaires définis par les étapes de livrables convenues dans le planning de projet (chaque phase est facturée et payable à la livraison de son livrable correspondant).
Solde final à la clôture du projet, incluant la vérification finale des fonctionnalités implémentées.

Commande de Produits et Marchandises : Toutes les marchandises sont facturées en totalité à la commande (sauf pour les clients Premium) et sont payables comptant par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen accepté par l’Agence.
Clients Premium : Les clients premium ayant un compte ouvert auprès de l’Agence et ayant plus de 8 000 €/ an d'achat de produits ou services au sein de l'agence (ci-après "Clients premium") peuvent prétendre à des conditions de paiement préférentielles. Pour les produits et marchandises commandés, un acompte de quarante pour cent (40%) est exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture finale.

4.2. Délais de paiement

Les factures sont exigibles immédiatement à réception et doivent être réglées sans délai pour les Clients standards.
Pour les Clients premium, les délais de paiement sont ceux convenus dans les conditions du compte client ouvert.

4.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée. Cette pénalité est calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de cinquante pour cent (50%), et est applicable de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En sus de cette pénalité, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes sera exigible pour chaque facture impayée à l’échéance, conformément à la législation en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).

4.4. Clause de réserve de propriété

L’Agence conserve la propriété pleine et entière des créations jusqu’au complet paiement du prix par le Client. En cas de non-paiement, l'Agence se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.

5. Déroulement des prestations

5.1. Création de sites internet, applications web et productions graphiques : L'Agence s'engage à réaliser les prestations en respectant les spécifications et délais convenus avec le Client, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des éléments requis par le Client (contenus, images, informations, etc.) dans les délais impartis.

5.2. Conseil et implémentation ERP (Odoo) : L'Agence fournit un service de conseil et d'implémentation du système ERP Odoo, en veillant à optimiser l'intégration selon les besoins du Client. L’Agence ne pourra être tenue responsable des délais ou dysfonctionnements dus à une infrastructure externe au périmètre du contrat.

5.3. Supports de communication imprimés et goodies : Les délais de production sont donnés à titre indicatif. L’Agence ne peut être tenue responsable des retards dus à des tiers ou à des fournisseurs extérieurs.

Clients : Le paiement de la production de supports imprimés et goodies est exigé en totalité à la commande.
Clients Premium : Pour les commandes de supports imprimés et de goodies, les Clients premium peuvent verser un acompte de 40%, le solde étant payable à réception de la facture finale.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à l'Agence toutes les informations nécessaires et dans les délais fixés pour la bonne exécution des prestations. Toute erreur, omission ou retard dans la fourniture de ces informations pourra entraîner un report de la prestation sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'Agence.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Créations originales : Les créations graphiques, sites internet, logos et supports réalisés par l’Agence sont protégés par le droit d'auteur. La cession des droits d'utilisation est expressément mentionnée dans le devis. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

7.2. ERP Odoo : L’Agence agit en tant que prestataire pour l’implémentation d’Odoo, mais ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel lui-même, propriété de l’éditeur Odoo S.A.

8. Responsabilité et garantie

8.1. Limite de responsabilité : L'Agence s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Elle ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou de pertes d’exploitation résultant de l’utilisation des services rendus.

8.2. Garantie : Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours après livraison pour signaler toute non-conformité des prestations. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes et acceptées sans réserve.

9. Force majeure

La responsabilité de l'Agence ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution des prestations.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Saint-Denis seront seuls compétents pour trancher.

12. Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux prestations commandées après leur entrée en vigueur.